J.O. 206 du 6 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 août 2007 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR : BCFL0761739A


Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 août 2007, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par les arrêtés du 10 avril 2007 pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 296.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

1. Concours national à affectation nationale :

- concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 133 places ;

- concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 15 places ;

87 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 15 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.

2. Concours national à affectation régionale :

- concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 133 places ;

- concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 15 places ;

87 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 15 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.